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Réglementation domiciliation commerciale (décret du 05/12/85)

Domiciliation commerciale et domiciliation fiscale

L'instruction Direction Générale des Impôts du 6 novembre 1996 (4-Q-1-96)

Cette instruction de la direction générale des impôts précise les modalités de prise en compte par l'administration fiscale des domiciliations commerciales des entreprises, au regard tant de l'impôt sur les bénéfices que de la TVA et de la taxe professionnelle.

Le texte de cette instruction de l'administration fiscale est ci-après reproduit :

DOMICILIATION COMMERCIALE ET DOMICILIATION FISCALE

Domiciliation commerciale :

Le décret du 5 décembre 1985 pose les règles applicables en matière de domiciliation commerciale. Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux, l'entrepreneur est libre de fixer le lieu de son siège social dans les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cette liberté n'est pas discutable au plan fiscal.

La domiciliation dans les locaux occupés en commun, qui est sans limitation de durée, doit être distinguée de la domiciliation dans le local d'habitation du chef d'entreprise, d'un associé ou du représentant légal, qui ne peut légalement excéder une durée de cinq ans (domiciliation temporaire). Les termes «centre de domiciliation » ou « domiciliante » sont ci-après utilisés pour désigner les diverses formes d'entreprises (centre d'affaires, entreprises de domiciliation proprement dite...) permettant à d'autres de se domicilier.

Domiciliation fiscale :

La détermination du lieu d'imposition des entreprises relève de textes particuliers :

L'article 218A du CGI dispose que l'impôt sur les sociétés est établi au lieu principal établissement de la personne morale, l'administration pouvant toutefois désigner comme lieu d'imposition celui où est assuré la direction effective de la société ou celui de son siège social ;

L'article 10 du CGI dispose que l'impôt sur le revenu est établi au lieu où le contribuable est réputé posséder son principal établissement ;

L'article 38-IV de l'annexe III du CGI dispose que les déclarations de résultats des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement ;

L'article 32 de l'annexe IV du CGI dispose que les redevables habituels de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès du service auquel doit parvenir leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Il résulte de ces textes que la fixation du lieu d'imposition d'un redevable à l'adresse d'une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s'il ne dispose d'aucun autre local professionnel où est exercée l'activité ou la direction de l'entreprise.

Cas particulier de la domiciliation temporaire dans le local d'habitation du chef d'entreprise, d'un associé ou du représentant légal

Comme indiqué n°1 et 2, cette forme de domiciliation ne peut excéder cinq années. A l'issue de ce délai de cinq ans, le commerçant est tenu, sous peine de radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS) de justifier auprès du greffe du tribunal de commerce la jouissance :

Soit de locaux propres abritant la direction de l'entreprise ou son activité. Le lieu d'imposition est alors transféré à cette dernière adresse ;

Soit de locaux en commun par plusieurs entreprises. Le lieu d'imposition peut néanmoins, avec l'accord du commerçant et pour faciliter l'accomplissement de ses obligations fiscales, être maintenu à l'adresse antérieure.

REJET DES DOMICILIATIONS AU PLAN FISCAL

3. La domiciliation est rejetée sur le plan fiscal si l'une au moins des situations suivantes se présente :

Entreprise disposant d'un local professionnel

Non-respect des conditions exposées au n°7 à 98

Absence de réponse de la domiciliée (ou plis non retirés) aux courriers qui lui sont envoyés à l'adresse de domiciliation, malgré au moins une relance.

4. En l'absence de désignation d'un local propre abritant la direction ou l'activité de l'entreprise, le redevable est alors pris en compte à l'adresse du chef d'entreprise ou celui du gérant pour une personne morale.

II. CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DE A DOMICILIATION

Conditions tenant à la domiciliante

5. A titre pratique, les règles suivantes sont appliquées pour vérifier que le centre de domiciliation satisfait aux obligations du décret du 5 décembre 1985 :

a) Mise à disposition du domicilié de locaux permettant un réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration, ou de la surveillance de l'entreprise. Il est exigé de l'entreprise de domiciliation la mise à disposition d'au moins un bureau, affecté prioritairement aux entreprises domiciliées. La fourniture de ce bureau doit être mentionnée parmi les prestations prévues dans le contrat de domiciliation ;

b) Installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Cette condition, prévue par le décret du 5 décembre 1985, reste applicable. Par mesure de tolérance, il est toutefois admis que la domiciliante ne soit pas astreinte à conserver en permanence les documents comptables des entreprises domiciliées si le contrat de domiciliation fourni au service comporte en annexe une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise domiciliée indiquant :

• D'une part, le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures,

• D'autre par, qu'il s'engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l'administration à l'adresse de domiciliation, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L74DE LPF en cas d'opposition à contrôle fiscal.

6. La domiciliante sollicite, une fois par an, la confirmation par ses clients du ou des lieux(x) indiqués(s) initialement et porte à la connaissance du centre des impôts (lors de l'envoi de liste annuelle visée n°11) les changements éventuels. Le défaut de production de l'attestation visée n°7, ou la production d'une attestation, s'avérant par la suite inexacte renvoie à la stricte application des termes du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et conduit à rejeter la domiciliation chaque fois que le centre de domiciliation ne met pas à la disposition de la domiciliée les installations nécessaires à la tenue de la comptabilité et à la conservation des factures. Une lettre type est adressée aux domiciliantes pour vérifier les conditions de leur fonctionnement et leur rappeler leurs obligations. Une copie du contrat de domiciliation comportant les annexes prescrites (attestation sur l'honneur, justificatif de domicile) est systématiquement demandée aux entreprises domiciliées.

CONDITIONS TENANT A LA DOMICILIEE

Mandat postal

Les domiciliantes doivent être habilitées à recevoir le courrier des domiciliées. A cet égard, ces dernières doivent s'acquitter auprès de la Poste de l'ensemble des obligations requises pour que le courrier puisse être remis valablement à la domiciliante (procuration n°776, fourniture d'un extrait K ou K bis, éventuellement L ou L bis du RCS). Le centre de domiciliation signale le plus rapidement possible aux centres des impôts concernés les situations dans lesquelles les plis recommandés des services fiscaux n'ont pu être remis à leurs destinataires.

Identification des entreprises domiciliées et de leurs représentants.

Conformément à l'article 26-1-2° du décret n°84-406 du 30 mai 1984, l'adresse du ou des représentants légaux d'une entreprise domiciliée doit être validée. A cet effet, il est joint en annexe au contrat de domiciliation un justificatif de domicile (quittance EDF, loyer...).

Listes des entreprises domiciliées

La domiciliante doit en outre fournir au centre des impôts chaque trimestre une liste des domiciliées entrées et sorties (avec indication si possible de la nouvelle adresse dans ce dernier cas). Une liste annuelle des entreprises domiciliées ou résidentes (location de longue durée sans domiciliation commerciale) au 1er janvier est également fournie avant le 15 janvier.

FORMES NON ADMISES DE DOMICILIATION FISCALE

12. Les professions non commerciales et les associations sont exclues du dispositif.

Les artisans non inscrits au registre de commerce doivent obligatoirement être domiciliés fiscalement au lieu d'exercice effectif de l'activité ou, à défaut, à l'adresse de leur domicile.

La domiciliation en pyramide (domiciliation dans une entreprise elle-même domiciliée dans un autre centre de domiciliation n'est jamais admise).

III. REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE

Base imposable des entreprises domiciliées

13. Conformément à l'article 1467 du CGI, la taxe professionnelle à pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité. Par conséquent, les locaux mis à la disposition, par les entreprises domiciliantes, des entreprises domiciliées sont compris dans la base d'imposition à la taxe professionnelle de ces dernières. Dans le cas de locaux mis à la disposition de plusieurs domiciliées, la valeur locative à prendre en compte pour e calcul de la taxe professionnelle de chacune des entreprises domiciliées est celle correspondant à la superficie moyenne mise à sa disposition.

MODALITES D'IMPOSITION DES ENTREPRISES DOMICILIEES

14. Conformément à l'article 1473 du CGI, la taxe professionnelle est due dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains en raison de la valeur locative des biens, qui y sont rattachés et des salaires versés au personnel. En outre, tout redevable de la taxe professionnelle peut être assujetti, en application de l'article 1647 D du CGI, à une cotisation minimum au lieu de son principal établissement. Cette cotisation est due lorsque la base minimale fixée dans la commune par référence à une cotisation théorique de taxe d'habitation. Le principal établissement correspond soit au lieu d'exercice de l'activité, soit, dans les cas d'une entreprise à établissements multiples, au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats.

Dans le cas des entreprises domiciliées, il convient donc de distinguer les situations suivantes :

a) l'entreprise est domiciliée commercialement dans un centre de domiciliation et dispose d'un autre établissement. L'entreprise est redevable de la taxe professionnelle à l'adresse où elle dispose d'un local propre. La cotisation est établie à cette adresse en raison des éléments qui y sont rattachés. Le cas échéant, la cotisation minimum est due à cette adresse, qui correspond au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats.

- l'adresse de domiciliation : l'entreprise est imposée à la taxe professionnelle sur la valeur locative foncière déterminée conformément au principe énoncé au n°13 et sur les salaires éventuellement versés. Il ne peut être établi de cotisation minimum à cette adresse.

b) l'entreprise est domiciliée commercialement et fiscalement à titre temporaire dans le local d'habitation du chef d'entreprise, d'un associé ou du représentant légal. La taxe professionnelle est établie à l'adresse temporaire de domiciliation. Le cas échéant, la cotisation minimum peut être établie à cette adresse.

- l'expiration du délai de deux ans, lorsque le commerçant opte pour une domiciliation collective (n°4), l'entreprise domiciliée se trouve alors dans la situation visée au b) ci-dessus. Toutefois, lorsque la domiciliation fiscale est maintenue à l'adresse du local d'habitation (n°4), l'entreprise domiciliée est redevable de la taxe professionnelle à la fois au lieu de domiciliation et à l'adresse du local d'habitation. La cotisation minimum peut être du à cette dernière adresse.

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