brochures

CENTRE D’AFFAIRES Alac Etoile
3 rue du Colonel Moll 75017 Paris

carte gmap alac etoile à parisagrandir le plan

CENTRE D’AFFAIRES Opéra
3 avenue de l’Opéra 75001

carte gmap bc opera à parisagrandir le plan

contribution économique territoriale (CET)

Qui est redevable ?

Au même titre que la taxe professionnelle, la CET est due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle en France à savoir les activités assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu pour les travailleurs non salariés. (Article 1447, III du CGI).

Qu’est ce qui est taxé ?

On distingue deux impôts dans la CET :

D’une part la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), qui comme la Taxe Professionnelle repose sur la valeur locative foncière des immeubles à la disposition des entreprises (art. 1467 du CGI). Une différence notable avec la précédente taxe les équipements et biens mobiliers sont exclus de la base imposable. A noter que sont également exclus de la base d’imposition les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

D’autre part, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), elle s'applique au même titre que les personnes redevables de la CFE à condition que leur chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. Toutefois, il est à noter que les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 000 € bénéficient d'un dégrèvement total. Cette cotisation dépend du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la dernière année d'imposition.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n-2).

Lorsque l'entreprise est domiciliée dans les locaux d'une société de domiciliation, les entreprises sont redevables de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation. Ce minimum de cotisation foncière des entreprises est décidé par chaque centre des impôts.

Ainsi, une entreprise ayant une activité, domiciliée dans le 17ème arrondissement de Paris, ne paiera que 72 euros de cotisation foncière, alors que juste à côté, à Neuilly-sur-Seine, le minimum de cotisation foncière des entreprises est de 812 euros pour une entreprise n’ayant fait aucun chiffre d’affaires et n’ayant aucune activité !

Alors avant de vous domicilier vérifiez bien que le montant minimum de la CFE d'où vous dépendrez ne soit pas trop élevée.

FaLang translation system by Faboba
viadeofb