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Ouverture d'un compte bancaire pour une société domiciliée

Certaines banques refusent parfois d'ouvrir un compte bancaire pour les sociétés domiciliées.

Les banques conseillent souvent les entrepreneurs d'utiliser leur adresse personnelle pour établir le siège social de leur nouvelle entreprise. Elles oublient de préciser qu'en cas de litiges avec la société, les notifications, injonctions, visites d’huissiers… se font au siège social de la société (personne morale) et donc dans ce cas au domicile personnel du dirigeant.

L’intérêt de la domiciliation est de permettre de dissocier son activité professionnelle de sa vie personnelle. De pérenniser le siège social, sans avoir à chaque fois que l'on déménage à payer des frais pour transférer son siège social vers une nouvelle adresse…

Soucieux de faciliter l'ouverture de comptes de sociétés domiciliées, le SYNAPHE, a signé un partenariat avec la BNP, la Banque s’engage à :

  • fournir au SYNAPHE une liste à jour des correspondants BNP PARIBAS vers lesquels le SYNAPHE pourra orienter ses adhérents et les clients de ses adhérents,
  • informer son réseau d'agences de l'existence du Partenariat,
  • réserver un accueil privilégié aux adhérents et clients des centres d'affaires membres du SYNAPHE qui souhaitent ouvrir un compte à vue dans les livres de la Banque

Ce partenariat permet désormais d'orienter les clients de centres d'affaires vers une banque qui est à l'écoute des entrepreneurs.

Cependant, une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire, que ce soit pour un particulier ou un professionnel . Elle peut le faire sans avoir à en donner les raisons. Toutefois elle à l’obligation de le signifier par écrit au demandeur. (Lettre de refus à demander sur place)

Dans cette situation, il est possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui doit, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt.

Pour en faire la demande, il faut s'adresser à une succursale de la Banque de France.

L'établissement bancaire désigné par la Banque de France procède alors à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise, assorti du service bancaire de base gratuit tel que défini dans le Code monétaire et financier :

délivrance de relevés d'identité bancaire,

domiciliation et encaissement de virements bancaires,

envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,

encaissement de chèques,

dépôts et retraits d'espèces au guichet,

2 formules de chèques de banque par mois,

carte de paiement à autorisation préalable…

Les documents à fournir pour enclencher la procédure de droit au compte concernant l'ouverture d'un compte professionnel sont les suivants :

  pour une société :

- photocopie d'une pièce d'identité du représentant de la société

- attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par la banque qui a refusé l'ouverture du compte

- extrait Kbis du RCS de moins de 3 mois (cette pièce n’est pas nécessaire dans le cas d’une société en cours de création, il faut le préciser dans le courrier à la banque de France).

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