Numéro d’agrément préfectoral

Depuis le 1er septembre 2012, pour qu’un contrat de domiciliation commerciale puisse être enregistré comme justificatif de siège social auprès du RCS, ce dernier doit porter impérativement la mention du numéro d’agrément de la société de domiciliation obtenu auprès de la Préfecture dont dépend son établissement.

Le défaut d’indication de ce numéro entraine le rejet de l’attestation de domiciliation commerciale pour l’enregistrement.

Pour mémoire les entreprises de domiciliation commerciale ont l'obligation de déclarer leur activité de domiciliation commerciale auprès de la préfecture de police du département ou est situé l'établissement depuis 2009.

(Art. R.123-168 du code de commerce)